GDPR

Ⅰ. Champ d’application

Le cadre décrit s’applique aux traitements de données personnelles concernant des utilisateurs situés en France ou au sein de l’Union européenne.

Il couvre les situations liées à la fourniture de biens ou de services à des utilisateurs français, ainsi qu’au suivi de leurs comportements, y compris lorsque les opérations sont réalisées en dehors de l’UE.

Données électroniques et archives papier structurées

Exclusion des usages strictement personnels ou domestiques

Ⅱ. Principes fondamentaux

• Licéité, équité et transparence

• Finalités déterminées et explicites

• Limitation des données au strict nécessaire et exactitude

• Conservation limitée dans le temps

• Intégrité et confidentialité, avec prévention des accès non autorisés

Ⅲ. Droits des utilisateurs

• Information, accès et rectification

• Effacement des données

• Limitation du traitement et droit d’opposition

• Portabilité des données

• Retrait du consentement

Pour les personnes de moins de 15 ans, l’accord d’un parent ou représentant légal est requis.

Ⅳ. Obligations des sous-traitants

Les partenaires impliqués dans le traitement des données respectent des exigences précises.

• Traitement sur instruction écrite

• Mise en place de mesures de sécurité adaptées

• Assistance pour l’exercice des droits des utilisateurs

• Notification des violations de données

• Tenue d’un registre des activités de traitement

• Désignation d’un DPO et information de la CNIL lorsque requis

Ⅴ. Transferts de données

Les transferts de données hors de l’Espace économique européen sont encadrés par des mécanismes reconnus.

• Décisions d’adéquation de la Commission européenne

• Clauses contractuelles types (SCC)

• Mesures complémentaires : chiffrement et contrôles d’accès

Ⅵ. Supervision et sanctions

L’autorité de contrôle française dispose de pouvoirs de surveillance et de sanction.

• Vérifications et audits de conformité

• Suspension ou interdiction de traitements non conformes

• Sanctions financières prévues par le cadre européen

Ⅶ. Contact

• Adresse : 707 YORK RD APT 6310, TOWSON, MD, 21204

• Téléphone : +1 (832) 893-4449

• E-mail : studio@deconester.com

• Horaires : du lundi au vendredi, 9h00–12h30 et 14h00–18h00 (CET)